pénal et conformité PÉNAL ET CONFORMITÉ

Beatriz Saura Alberdi

Beatriz Saura Alberdi
Tel. (+34) 91 758 75 12
E-mail:  beatrizsaura@legalyeconomico.com

Le cabinet Legal y Económico travaille dans le domaine de la prévention du délit, ainsi que du conseil et de la défense judiciaire du client.

Prévention du délit:
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Organique 5/2010, du 22 juin, qui modifie la Loi Organique 10/1995, du 23 novembre, sur le Code Pénal, les sociétés peuvent être tenues responsables de certains délits lorsqu’ils sont commis par leurs cadres ou par un employé en absence de contrôle du responsable.

Afin de protéger la société contre les effets nuisibles d’une condamnation pénale, Legal y Económico recommande à ses clients la mise en œuvre d’un Plan de Prévention des Délits (PPD), estimant que cette mesure comporte les avantages suivants :

  • Elle procure à la société un système d’organisation et de gestion adapté à ses caractéristiques et ses besoins spécifiques, qui lui permet d’éviter ou de réduire la commission de de délits en son sein, et de mettre en place une gestion transparente qui améliore l’image de la société;
  • Il peut constituer une circonstance atténuante, qui permettra d’obtenir une réduction importante du montant de la peine économique ou de la durée de la peine de prison en cas d’inculpation de la compagnie;
  • Il peut être une cause de non responsabilité, et écarter la responsabilité pénale de la société;

Conseil et défense judiciaire du client:
Legal y Económico conseille, intervient et défend au Siège Judiciaire

  • Les sociétés et autres personnes morales pour chacune des 26 catégories de délits qui peuvent être commis,
  • Les personnes physiques pour les délits suivants :
    • Délits économiques: détournement de fonds, fraude, faux, délits sociétaires, blanchiment de capitaux, insolvabilité punissable, contrefaçons, etc.;
    • Délits contre la personne: coups et blessures, homicide, assassinat, etc.;
    • Délits de circulation : alcoolémies, excès de vitesse, conduction sans permis, désobéissance à l’autorité, conduite téméraire ou omission du devoir de secours;
    • Délits contre le patrimoine: vol, larcin, recel, dommages, fraudes, etc.;
    • Délits contre la santé publique: industrie alimentaire et pharmaceutique;
    • Délits administratifs et politiques: corruption, prévarication, urbanisme, trafic d’influences, soustractions de fonds, fraudes, négociations interdites, corruption et infidélité dans la garde de documents ;
    • Délits contre le trésor public: délit fiscal;
    • Délits de violence dans la famille;
    • Délits contre l’environnement et d’urbanisme: contre l’aménagement du territoire;
    • Délits contre la liberté: rétention illicite, enlèvement, menaces, coactions, torture et contre l’intégrité morale;
    • Délits contre l’honneur: calomnie et injure;
    • Délits contre la sécurité sociale et contre les droits des travailleurs;
    • Délits contre la liberté sexuel: agression sexuelle, abus sexuel, harcèlement sexuel, etc.;
    • Délits contre l’intimité: révélation de secrets, violation de domicile;
    • Délits contre les droits et les devoirs de la famille: abandon de famille, défaut de paiement de pensions, enlèvement de mineurs etc.;
    • Délits contre la propriété intellectuelle et industrielle;
    • Délits contre les étrangers;
    • Délits contre le patrimoine historique;
    • Délits d’incendies;
    • Délits contre l’administration de justice: prévarication, dissimulation, accusations et dénonciations fausses, simulation de délits, faux témoignage, obstruction à la justice, déloyauté professionnelle, violation d’interdiction;
    • Délits contre la Constitution: contre les institutions de l’État, contre les droits fondamentaux et les libertés publiques, commis par des fonctionnaires;
    • Délits contre l’ordre public: atteintes à l’autorité, résistance et désobéissance, possession, trafic et dépôt d’armes;
    • Autres délits: usurpation d’état civil, de fonctions publiques, exercice illégal d’une profession ;
    • Tout autre délit.

Mesures de prévention pénale:

  • Réalisation d’un rapport de détection des domaines qui présentent un certain niveau de risque.
  • Analyse du fonctionnement de l’entreprise et propositions de mesures pour la prévention des délits.
  • Conseils pour l’adoption d’un canal de dénonciation.
  • Détermination des fonctions concrètes dont doit être chargé l’Organe de supervision du Plan de prévention du délit en fonction des nécessités de chaque entreprise.
  • Appui dans la mise en oeuvre et support du modèle au travers d’un conseil technique continu.
  • Réalisation de cours de formation à l’intention de la direction et des employés.
  • Formation technique spécialement prévue pour compléter et actualiser les connaissances des personnes agissant comme Organe de supervision du Plan de prévention du délit.
  • Modifications du Plan de prévention du délit lorsque pour des raisons indépendantes de l’entreprise ou pour cause du développement de cette dernière, il est nécessaire d’adapter le Plan de prévention du délit utilisé.
  • Révisions et audits externes du modèle de Plan de prévention du délit mis en oeuvre par la personne morale.
  • Offrir des propositions de prévention des délits qui, bien que n’étant pas commis par la personne morale, peuvent porter atteinte à l’image commerciale de façon grave, voire irréparable.

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