affaires contentieuses et d’urbanisme contre les administrations publiques AFFAIRES CONTENTIEUSES ET D’URBANISME CONTRE LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Le Pôle consacré aux Affaires contentieuses contre l’Administration publique et à l’Urbanisme propose des services de conseil et d’assistance pour les dossiers et les recours administratifs, ainsi que pour les recours contentieux contre les administrations publiques. Nous proposons, tant aux clients privés comme aux entités publiques, des prestations de poursuite et de règlement de toutes sortes d’actions relatives aux opérations nationales et internationales.

  • Assistance pour la préparation de règles ;
  • Autorisations, licences et concessions administratives ;
  • Contrats administratifs ;
  • Droit administratif des sanctions ;
  • Droit de la Fonction publique: droits et obligations des fonctionnaires, incompatibilités, régime disciplinaire, etc.
  • Droit d’urbanisme ;
  • Expropriations ;
  • Personnel statutaire ;
  • Réclamations de l’Administration pour responsabilité patrimoniale;
  • Recours administratifs et contentieux contre les administrations publiques ;
  • Subventions et aides publiques.

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